Mandat

Un mandat est un acte par lequel on donne droit à une personne d’agir en son nom. Dans le terme immobilier il existe un mandat qui s’appelle le mandat de vente simple. Le mandat de vente simple est un contrat par lequel le propriétaire charge une agence immobilière pour une durée limitée de vendre son bien sans pour autant lui donner l’exclusivité. Le mandat peut alors être signé par plusieurs agences immobilières pour le même bien Le mandat de vente simple doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

  • le numéro d’enregistrement,
  • la durée,
  • les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé,
  • les conditions dans lesquelles l’agent peut recevoir, détenir ou remettre des fonds,
  • le numéro de la carte professionnelle de l’agent,
  • le nom et l’adresse de la caisse de garantie professionnelle de l’agent,
  • les conditions dans lesquelles l’agence devra rendre des comptes,
  • la description du bien à vendre et le prix de vente,
  • le montant de la commission et le nom de celui qui la paiera

0 Réponses à “Mandat”


  • Aucun commentaire

Laisser un Commentaire




-MEUBLES - SALONS - LITERIE... |
coaching deco |
Le Blog : magiline construi... |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | UN MONDE Dia EN COULEURS !
| F2 Cachan
| vivre autrement, dans l'air...