Loi scrivener et niertz

2 Réponses à “Loi scrivener et niertz”


  • J’aurais aimé savoir en quelle année les lois avaient été votées?

  • Bonjour,
    Pour rappel, la loi Niertz A été adoptée le 31 Décembre 1989 et la loi Scrivrner a été votée le 13 juillet 1978.

    Cordialement

    Corine

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