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Plafonnement des niches fiscales

Selon les informations émises au Journal du Dimanche, les niches fiscales font débats à l’approche des débats budgétaires de l’automne sur la loi de Finance 2010. Suite au plafonnement que les niches fiscales ont subi l’an dernier, peu d’entre elles avaient été réduites, notamment les travaux réalisés sur les immeubles classés en loi Malraux. Cette année le plafonnement des niches fiscales concernera les abattements, les réductions impôts et les crédits impôts. 

Les députés UMP Gilles Carrez, rapporteur général du Budget, et Pierre Méhaignerie, président de la commission des Affaires sociales étudient plusieurs pistes afin de préserver les recettes de l’Etat.

La première piste que le ministre du Budget, Eric Woerth a conseillé afin de pouvoir réduire les recettes de l’Etat, est de baisser par 10% tous les taux de réduction. La seconde piste qui devrait permettre à réduire les recettes de l’Etat, est de faire le total des ristournes, pour ensuite appliquer une franchise.

Pour rappel, les dispositifs qui sont soumis à ce plafonnement global sont l’emploi d’un salarié à domicile, les réductions dispositifs Scellier, Malraux et des investissements outre-mer et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt lors de la souscription d’un crédit immobilier.

Loi Bouvard

Suite au succès qu’a connu le dispositif Scellier, les députés souhaité appliquer au dispositif Scellier un nouveau mécanisme fiscal connu des investisseurs LMNP pour ses nombreux avantages fiscaux, la loi Bouvard aussi appelée loi Scellier LMNP.

Le nouveau dispositif Bouvard  permet à tous les investisseurs qui achètent un bien immobilier sous le régime LMNP de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 25% du prix de revient du bien immobilier.

Afin de pouvoir bénéficier d’une réduction impôt loi Bouvard vous devez investir dans les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourismes classées, les résidences de santé publique ou encore les résidences pour personnes âgées ou handicapées type EHPAD. La réduction d’impôt loi Bouvard est plafonnée à 300 000 euros d’investissement. Au delà du plafond des 300 000 euros il est toujours possible de pratiquer le mécanisme d’amortissement propre au statut LMNP. Cette nouvelle réduction d’impôt  loi Bouvard s’étendra sur 9 ans de manière linéaire.




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