Archive pour la Catégorie 'Lexique immobilier'

Minute

La minute est un acte original qui provient d’une juridiction ou d’un officier public. La minute est conservée par un notaire. Le notaire n’a pas le droit de se dessaisir de la minute ni de le divulguer.

Préavis

Le préavis est un délai par lequel une personne avertit l’échéance d’un contrat. Par exemple le préavis d’un bail c’est la période qui continue de produire ses effets, bien que l’une des parties propriétaire ou locataire ait notifié à l’autre qu’il prendra fin à l’expiration de cette période.

Maisons

Les maisons sont des constructions qui servent d’habitations.

LMP

LMP est le diminutif de Loueur meublé professionnel. Le statut LMP est accordé aux bailleurs dont la recette annuelle dépasse 23 000€ et ils doivent percevoir plus de 50 % des ressources du foyer fiscal. Le LMP doit être enregistré au RCS

LMNP

LMNP est le diminutif de Loueur meublé non professionnel. Afin d’être considéré comme LMNP, l’investisseur  ne doit pas dépasser 23 000 € de recettes annuelles, où 50% de ses revenus de la location en meublé. Les revenus locatifs du LMNP doivent être déclarés BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Pour rappel, le LMNP n’est pas inscrit au RCS.

Plus value immobilière

La plus value immobilière est la différence de valeur entre le prix d’acquisition et le prix de la revente d’un bien immobilier. La plus value immobilière résulte aussi de la différence entre le prix de vente d’un bien reçu par donation ou par héritage et celui indiqué dans un acte de donation ou de succession.

Depuis le 1er janvier 2004, la vente d’un immobilier dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 € et qui est en votre possession depuis au moins 15 ans, vous permet de bénéficier d’une exonération.  La résidence principale quant à elle  est exonérée de l’imposition sur les plus-values. Quant aux  plus values qui ne subissent pas d’exonérations, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu qui se taxe à 27 %.

Simuler prêt immobilier

Simuler prêt immobilier permet au futur emprunteur de connaître toutes les informations qu’il a besoin pour consentir à un prêt immobilier. Simuler prêt immobilier permet de connaître le montant du prêt dont il pourra bénéficier, la durée du remboursement, le montant de la somme qu’il devra rembourser mensuellement  et enfin de comparer les prêts immobiliers et le taux de plusieurs établissements.

Offre préalable

Lorsqu’un futur emprunteur fait la demande d’un crédit et que sa demande se voit accepter, l’établissement du crédit lui remet l’offre préalable. L’offre préalable est un document qui contient toutes les informations sur le prêt qui lui sera accordé. Le futur emprunteur peut ainsi comparer l’offre de plusieurs établissements. Après la remise de l’offre préalable le futur emprunteur dispose d’un délai de 10 jours minimun pour accepter ou refuser l’offre préalable. Ce n’est qu’à partir du 11ème jour que l’emprunteur pourra faire part de sa décision. Au cas ou l’emprunteur revient sur sa décision après avoir signé l’offre préalable, il dispose d’un délai de 7 jours pour l’annuler

Plan d’épargne logement

Le plan d’épargne logement (PEL) aide les ménages qui souhaitent  investir dans des placements afin d’acheter un logement.  Le plan d’épargne logement (PEL) offre des prêts à un taux privilégié. La somme minimum du premier versement pour l’ouverture d’un compte plan d’épargne logement est de 225 €. Le plan d’épargne logement (PEL) exige au moins un versement mensuel de 45 € minimum. Le total des sommes versées sur compte plan d’épargne logement (PEL) ne doit pas être supérieur  à 60.980 €. La durée du plan d’épargne  logement (PEL) obtenue varie de 2 à 15 ans. Lorsque vous faites un retrait des fonds de votre plan d’épargne logement (PEL), il vous reste 1 an pour pouvoir effectuer un prêt qui vous permet de bénéficier de la prime d’Etat de 1 %.La prime d’Etat est plafonnée à 1.525 €. Dès que votre plan d’épargne logement (PEL) atteint 4 ans, vous avez  1 an pour effectuer une demande de prêt, ou 6 mois pour informer l’établissement que vous poursuivez.

Le plan d’épargne logement (PEL) dure 4 ans minimum  mais si  vous n’avez toujours pas de projet immobilier vous pourrez prolonger votre contrat de 10 ans. Lorsque votre plan d’épargne logement atteindra 10 ans, la prime d’Etat n’augmentera plus, il ne vous sera plus possible de contribuer à des versements mais vous percevrez toujours des intérêts.

Loca-pass

Le Loca-pass est une aide que bénéficient les étudiants de moins de 30 ans tels que les boursiers, les stagiaires, les personnes inscrites à l’ANPE  qui recherchent un emploi et les salariés en entreprise. Le Loca- pass aide les jeunes à accéder à un logement ou à leur maintien dans un logement locatif. Le loca-pass permet de financer, par un prêt, la caution exigée par le bailleur. Cette garantie porte sur 18 mois de loyers et de charges, mise en jeu par le bailleur dès le 1er impayé. Le loca-pass finance le dépôt de garantie sans intérêt et elle est remboursable sur 3 ans maximum  Le loca-pass est financé par le 1 % logement et ce fond est alimenté par des entreprises privées pour l’aide au logement de leurs salariés.

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