• Accueil
  • > projet loi de finance 2010

Archive pour la Catégorie 'projet loi de finance 2010'

LMNP 2010

La fiscalité des investissements LMNP  2010 (Location Meublée Non Professionnelle) a été publiée  dans le bulletin officiel des  impôts.  La LMNP 2010 concerne les acquisitions entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Afin de pouvoir bénéficier de ce statut, le propriétaire doit s’engager à louer son bien à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence pendant 9 mois. De plus, le logement  doit correspondre à quelques critères :

  • le logement doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement,
  • logement achevé depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation
  • Les logements concernés doivent obligatoirement être situés dans une des structures suivants :
    - résidence de tourisme classée
    - résidence avec services pour étudiants
    - établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées
    - établissement délivrant des soins de longue durée.

Par ailleurs, l’ investissement LMNP 2010 vous permet de bénéficier d’une réduction impôt de 25% du prix de revient du logement dans la limite de 300.000 € par an pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et d’une réduction impôt de  20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.

Pour rappel, l’imposition LMNP se situe dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Doublement prêt à taux zéro logements anciens

Suite à la chute des transactions de logements anciens, les agents immobiliers ont fait la demande d’un doublement du prêt à taux zéro. Lors de la clôture du 63ème  congrès de la principale organisation d’agents immobiliers, le président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), René Pallincourt, a défendu cette demande car selon lui, le doublement du prêt à taux zéro logements anciens devrait permettre à un plus grands nombre de français de devenir propriétaire.

Pour info, le nombre de transactions a chuté de 200 000 depuis 2007, passant de 700 000 en 2007 à 500 000 en 2009.

Le mardi 8 décembre 2009, le secrétaire  d’Etat au Logement Benoist Apparu, a désapprouvé le doublement prêt à taux zéro logements anciens et a souhaité préciser que le doublement du prêt à taux zéro est une disposition transitoire, qui disparaîtra en 2011 et qu’il ne souhaite pas maintenir un dispositif qui est de toute façon temporaire.

Cependant,  Le budget 2010 prévoit de prolongé le prêt à taux zéro jusqu’à fin 2012.

Plus-values mobilières prélèvements sociaux dès le 1er euro

Il est prévu qu’au 1er janvier 2010 les plus-values immobilières soient assujetties aux prélèvements sociaux de 12,1 % dès le premier euro. Cette nouvelle mesure a été mise en place par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Due aux plus-values immobilières qui seront assujetties dès le 1er euro, le seuil de cession qui est actuellement de 25830 € ne sera plus en vigueur en 2010. Cependant, les moins-values continueront à être imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, sans limite sur le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal.

Cette mesure permettra aux organismes sociaux de générer une recette de 113 millions à compter de 2011.

Paiement CSG plus-values immobilières

Le député UMP Gilles Carrez a annoncé dans un entretien publié par Les Echos  qu’il souhaiterait imposer le paiement de la CSG sur les plus-values réalisées lors de la vente des biens immobiliers à l’exception  de la résidence principale.

Afin de pouvoir mettre à terme ce projet, Le député UMP Gilles Carrez déposera un amendement au projet loi de finances 2010. Pour rappel, les plus-values immobilières sont actuellement partiellement exonérées après six ans de détention du bien et totalement après 15 ans.

Par ailleurs, Le député UMP Gilles Carrez est pour  la suppression des 150 millions d’euros d’exonération de charges pour les restaurateurs qui nourrissent leur personnel. Selon lui, la baisse de la TVA apportera 2,4 milliards d’euros au secteur de la restauration. Il est donc normal qu’en contrepartie celui-ci fasse un petit effort.




-MEUBLES - SALONS - LITERIE... |
coaching deco |
Le Blog : magiline construi... |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | UN MONDE Dia EN COULEURS !
| F2 Cachan
| vivre autrement, dans l'air...